POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D'ANNULATION

1. Retrait dans le délai légal

Si le consommateur se rétracte du contrat dans le délai légal précédant le début de la prestation de service, un remboursement sera effectué conformément à la loi.

2. Retrait après le début du service

Si le consommateur a expressément demandé que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation et se rétracte valablement avant l'exécution complète, HR Bulevar ne peut facturer que le montant proportionnel aux services effectivement exécutés jusqu'à ce point, conformément à la loi et au cahier des charges/devis.

3. Service entièrement exécuté

Si la prestation a été intégralement exécutée conformément aux conditions légales de début d'exécution pendant le délai de rétractation et après prise en compte des conséquences de cette exécution, le droit de rétractation s'éteint. Ceci n'affecte pas le droit du consommateur de porter plainte en cas de prestation non conforme.

4. Refus de visa D / permis de séjour unique

Le refus d'une autorité gouvernementale n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement lorsque HR Bulevar a dûment et conformément exécuté la prestation administrative contractuelle. Si le refus est lié à une inexécution ou à une non-conformité de la prestation contractuelle de HR Bulevar, le consommateur conserve ses droits légaux en matière de réclamation et de conformité.

5. Nouvelle demande

Une nouvelle candidature sans frais supplémentaires de service HR Bulevar n'est possible que si cela est expressément indiqué dans le devis/dossier correspondant. Le candidat prend en charge tous les nouveaux frais officiels ou de tiers non mentionnés comme inclus dans cette nouvelle candidature.

6. Frais de tiers

Les frais déjà irrévocablement payés à un tiers ou à une autorité ne peuvent être pris en compte que dans la mesure permise par la loi applicable et à condition que le consommateur ait été informé en temps utile de leur nature et de leur montant.