DROIT DE RÉTRACTATION D'UN CONTRAT À DISTANCE

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services à distance, sauf si les conditions légales de résiliation ou d'exclusion de ce droit sont remplies.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut envoyer le formulaire prescrit ou une autre déclaration sans équivoque à l'adresse électronique suivante : jobsserbia@hrbulevar.rs ou à l'adresse postale suivante : HR Bulevar doo, Šumatovačka 72, Belgrade. Si un formulaire électronique est disponible sur le site web, HR Bulevar accusera réception de la demande par voie électronique sans délai.

Début de la prestation durant la période de 14 jours
Si le consommateur souhaite que HR Bulevar commence les travaux avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expressément sur un support durable. S'il se rétracte ensuite avant la pleine exécution des travaux, il pourra être redevable d'une partie proportionnelle du prix des services rendus jusqu'à la date de rétractation, conformément à la loi et au cahier des charges convenu.

Si la prestation est intégralement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne peut cesser que si les conditions légales sont remplies, notamment le consentement/la demande expresse préalable du consommateur et la reconnaissance que le droit de rétractation est perdu après l'exécution intégrale.

Remboursements
En cas de rétractation valable du consommateur, le remboursement est effectué sans délai et au plus tard dans le délai légal, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Seul le montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, dans la limite autorisée par la loi, peut être déduit, sous réserve du respect des conditions légales.

Formulaire de retrait
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