CONDITIONS DE PARTENARIAT B2B – AGENCES ET COLLABORATEURS INTERNATIONAUX

Ces conditions s'appliquent uniquement lorsque le partenaire conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Si une personne physique est considérée comme un consommateur, ses droits fondamentaux de consommateur ne peuvent être exclus du seul fait de cette mention.

1. Inscription et frais

L’inscription des partenaires, la durée, les frais d’inscription et les frais par candidat sont régis par l’offre/facture pro forma applicable et l’accord B2B.

2. Nature des frais

Le partenaire ne doit pas présenter les frais administratifs de HR Bulevar à un candidat comme un prix à payer pour obtenir un emploi, une « garantie d’emploi » ou des frais gouvernementaux. Le partenaire est responsable de ses propres frais et obligations légales locales, mais ne doit pas laisser croire que HR Bulevar exige un paiement lorsque cela est faux.

3. Candidats et données

Le Partenaire garantit que les données des candidats ont été collectées légalement, que les candidats ont été informés de leur divulgation à HR Bulevar et que le Partenaire dispose d'une base légale/autorisation appropriée pour cette divulgation. Le Partenaire s'engage à ne pas soumettre de faux documents, à ne pas conserver illégalement les passeports originaux, à ne pas faire de fausses promesses ni à recourir à la coercition, à la tromperie ou à la discrimination.

4. Exactitude des informations

Le partenaire doit communiquer avec exactitude aux candidats toutes les informations relatives au poste, au salaire, aux coûts, au processus, aux risques et au fait que la décision concernant le visa/permis de travail relève de l'autorité gouvernementale compétente. Il est interdit de garantir un visa ou un emploi sans condition sans que cela soit dûment établi par des documents contractuels.

5. Conditions de paiement et de remboursement B2B

Les conditions de paiement, d'annulation et de remboursement B2B peuvent être convenues séparément dans l'offre/le contrat, sous réserve des dispositions légales impératives. Les clauses B2B ne doivent pas être reprises dans les conditions générales des candidats ni utilisées pour restreindre les droits des consommateurs.

6. Conformité

Le Partenaire est tenu de respecter la législation en vigueur dans son pays et en République de Serbie, notamment en matière d'emploi, d'immigration, de publicité, de protection des données, de lutte contre la traite des êtres humains et la corruption. HR Bulevar peut suspendre un Partenaire en cas d'indices raisonnables de fraude, de coercition, de facturation illégale ou de falsification.

7. Droit applicable et litiges

Pour les relations B2B, le droit de la République de Serbie et un tribunal compétent de Belgrade peuvent être convenus, sauf disposition contraire d'une législation spécifique ou d'un contrat individuel.